Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la societe Movatar (ci-apres "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") souhaitant proceder a un achat via le site internet movatar.com (ci-apres "le Site").

Le service propose consiste en la generation de videos animees a partir de photos statiques grace a une technologie d'intelligence artificielle.

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute commande passee sur le Site implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Article 3 - Offres et Prix

Les offres proposees sont les suivantes :

• Pack Starter : 14,99 EUR - 20 videos, qualite 720p
• Pack Creator : 24,99 EUR - 50 videos, qualite 1080p, sans filigrane, haute vitesse
• Pack Agency : 44,99 EUR - 200 videos, priorite maximale, support dedie

Les prix sont indiques en euros TTC. Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les services seront factures au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande et Paiement

Le paiement s'effectue via la plateforme securisee Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

La commande est consideree comme validee apres confirmation du paiement. Un email de confirmation sera envoye au Client.

Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni engagement.

Article 5 - Livraison du Service

Le service est delivre de maniere instantanee apres validation du paiement. Les credits de generation de videos sont immediatement disponibles sur le compte du Client.

Les videos generees sont accessibles pendant une duree de 30 jours apres leur creation. Le Client est invite a telecharger ses creations dans ce delai.

Article 6 - Droit de Retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

En validant sa commande, le Client accepte que l'execution du service commence immediatement et renonce expressement a son droit de retractation.

Toutefois, si le Client n'a utilise aucun credit de generation dans les 14 jours suivant l'achat, il peut demander un remboursement integral en contactant le support.

Article 7 - Utilisation du Service

Le Client s'engage a utiliser le service de maniere conforme a la loi et aux presentes CGV. Il est notamment interdit :

• D'utiliser le service pour creer du contenu diffamatoire, haineux ou illegal
• D'utiliser des images de personnes sans leur consentement
• De creer du contenu a caractere pornographique ou impliquant des mineurs
• D'utiliser le service a des fins de fraude, d'usurpation d'identite ou de desinformation
• De revendre ou redistribuer l'acces au service

Le Vendeur se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces au service sans remboursement en cas de violation de ces regles.

Article 8 - Propriete Intellectuelle

Le Client conserve tous les droits sur les images qu'il uploade. Les videos generees appartiennent au Client qui peut les utiliser librement a des fins personnelles ou commerciales.

Le Client garantit qu'il dispose des droits necessaires sur les contenus uploades et degage le Vendeur de toute responsabilite en cas de reclamation de tiers.

Article 9 - Responsabilite

Le Vendeur s'engage a fournir un service de qualite mais ne peut garantir un resultat specifique, la generation par IA etant dependante de la qualite des fichiers fournis.

Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de donnees ou d'exploitation resultant de l'utilisation du service.

En cas de dysfonctionnement technique empechant l'utilisation du service, le Client pourra obtenir un remboursement ou une prolongation de ses credits.

Article 10 - Protection des Donnees

Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Les images et videos uploadees sont automatiquement supprimees de nos serveurs dans un delai de 24 heures apres la generation.

Article 11 - Service Client

Pour toute question ou reclamation, le Client peut contacter le service client :

• Par email : delivery.zentyra@gmail.com

Le service client s'engage a repondre dans un delai de 48 heures ouvrables.

Article 12 - Modification des CGV

Le Vendeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 13 - Litiges et Droit Applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir a un mediateur de la consommation.

Plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

A defaut de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.